Honoraires

Le cabinet pratique une politique de facturation transparente s'adaptant aux besoins et aux moyens de chacun.


L’avocat fixe librement le coût des prestations qu’il facture à son client.
Les honoraires peuvent être déterminés :
Au forfait
Le cabinet évalue en fonction de la difficulté prévisible du dossier et des obligations déontologiques et propose son intervention de manière forfaitisée.
Au temps passé
Le cabinet travaille au temps passé, suivant un taux horaire.
En outre, l’honoraire est fixé au regard des critères suivants : 
•Le travail de recherches 
•La nature et la difficulté de l’affaire 
•L’importance des intérêts en cause 
•L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient 
•La notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et sa spécialisation 
•Les avantages du résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu 
•La situation de fortune du client 
En toutes hypothèses, les honoraires sont fixés en accord avec le client. Certains dossiers pouvant également faire l’objet d’une facturation ou d’un honoraire de résultat.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, l’avocat a l’obligation de conclure, en amont de toutes diligences, une convention d’honoraires avec son client.
Le travail du cabinet de Maître Ophélie Dormières est ainsi principalement rémunéré sur la base d’un tarif forfaitaire fixé en considération de critères précités et qui vous sera communiqué en amont de toute diligence entreprise. 
Plus exceptionnellement, et notamment dans les affaires complexes, le cabinet pourra être rémunéré au taux horaire.
Les frais et débours (photocopies, déplacement, huissiers, postulants, etc…) demeurent séparément à la charge du client.
Des frais de chancellerie sont facturés à l’ouverture de chaque dossier à hauteur de 25 € H.T soit 30 € T.T.C.
La première consultation est facturée et, le cas échéant, déduite des honoraires facturés.
La première consultation peut être assurée :
Par téléphone
La consultation par téléphone s’effectue dans un délai de 72h pour une durée d’environ 30 minutes. La consultation par téléphone est facturée 75 € H.T soit 90 € T.T.C, cette somme faisant l’objet d’un prépaiement en ligne en amont de la consultation
Au cabinet
la consultation au cabinet s’effectue dans un délai de 7 jours ouvrables pour une durée d’environ 1 heure. La consultation au cabinet est facturée 120 € H.T soit 150 € T.T.C, cette somme faisant l’objet d’un règlement immédiat le jour du rendez-vous.
Les moyens de paiement acceptés par le cabinet sont les chèques, les espèces et la carte bancaire. 

Des facilités de paiement peuvent être mises en oeuvre sur demande. 
Toutes les consultations sont fixées sur rendez-vous.
#1
A l’issue du premier rendez-vous, un devis prévisionnel est présenté au client. Le cabinet ne commence aucune prestation avant un accord écrit définitif par conclusion d’une convention d’honoraire préalable à toute intervention.
#2
Lorsque le devis est validé et si l’affaire est confiée à Maître Dormières, le règlement de la première consultation en cabinet est systématiquement déduit du montant global des honoraires définis avec le client : la première consultation devient donc offerte.
#3
Si une analyse plus approfondie des pièces du dossier et la rédaction d’une consultation juridique est nécessaire, le montant de l’honoraire complémentaire sera défini en accord avec le client.
Les honoraires du Cabinet sont assujettis à la TVA dont le taux est de 20% pour les avocats depuis le 1er janvier 2014.

Pour plus d’informations sur les honoraires, vous pouvez vous rendre sur le site du Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

L'aide juridictionnelle

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.
À savoir :
Sauf s’il a été désigné par l’administration judiciaire, l’avocat demeure libre d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Le cabinet de Maître Dormières accepte, pour certains dossiers et sous certaines conditions, d’intervenir à l’aide juridictionnelle.
Pour plus d’informations sur l’aide juridictionnelle, vous pouvez vous rendre sur le site du service public afin d’effectuer une simulation.
Le cabinet pourra vous assister dans la constitution du dossier de demande d’aide juridictionnelle.

La protection juridique

L’assurance protection juridique prend en charge les frais de votre avocat en cas de nécessité. Elle couvre également les frais d’expertise destinés à rémunérer les huissiers et les autres experts selon un barème établi.

La meilleure manière de savoir si vous bénéficiez d’une garantie de protection juridique est de vérifier vos contrats d’assurance. Il se peut que vous ayez signé un contrat de protection juridique sans en avoir pris connaissance. Cette garantie peut en effet faire l’objet d’un contrat autonome ou être intégrée dans un autre contrat d’assurance (automobile, multirisques habitation…) ou proposé avec une carte bancaire.
À savoir :
Le cabinet peut se faire l’intermédiaire et le correspondant de votre protection juridique afin d’interroger votre assureur sur la mise en œuvre de votre garantie et assuré le suivi du dossier.
Par téléphone
La consultation par téléphone s’effectue dans un délai de 72h pour une durée d’environ 30 minutes. La consultation par téléphone est facturée 75 € H.T soit 90 € T.T.C, cette somme faisant l’objet d’un prépaiement en ligne en amont de la consultation
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